Conditions générales de vente


Article 1 : Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le régime auquel la SAS Château de La Dauphine, ci-après dénommée le « Château de La Dauphine», subordonne les ventes de ses produits, ci-après dénommés « les produits ».

En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Château de La Dauphine peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les modifications de celles-ci sont alors applicables à toutes les commandes qui y sont postérieures.

Le fait que Château de La Dauphine ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de Château de La Dauphine à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Article 2 – Inscription sur le site wwww.chateau-dauphine.com

La vente des produits n’est accessible qu’aux acheteurs inscrits et détenteurs d’un compte. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités présentes ci-dessous :

Pour procéder à son inscription sur le site wwww.chateau-dauphine.com, l’acheteur doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Lors de son inscription, l’acheteur doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque acheteur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque acheteur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, l’acheteur est invité à se déconnecter du site wwww.chateau-dauphine.com à la fin de chaque commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un acheteur, devra être immédiatement signalée par écrit à Château de La Dauphine, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, l’acheteur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Article 3 : Produits

Les produits offerts à la vente et présentes sur le site font chacun l’objet d’une brève description. Les photos qui illustrent le descriptif des produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelle. Pour toute question sur un de nos produits, vous pouvez joindre notre service client au +33 (0)5 57 74 06 61

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En dehors du remboursement des sommes déjà perçues du produit à la suite d’une rupture dans les stocks du Château de La Dauphine , celui-ci n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution des CGV lui est personnellement imputable.

Article 4 : Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France Métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication particulière, tant que les produits figurent dans l’onglet « Nos vins » du site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée par la confirmation de la commande.

Article 5 : Commandes

La langue proposée pour passer la commande est le français.

Pour passer commande, l’acheteur sélectionne les produits et/ou les prestations de son intérêt. La liste des produits et/ou des prestations est présente dans son panier virtuel. L’acheteur clique ensuite sur le bouton «Valider mon Panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Château de La Dauphine dans les meilleurs délais.

Les commandes sont effectives dès la date du débit du compte de l’acheteur.

Tout règlement versé à Château de La Dauphine ne saurait être considéré comme des arrhes.

En raison de fraudes à la carte bancaire, Château de La Dauphine se réserve le droit de demander des pièces justifiant de la véracité de la commande à l’acheteur. En outre, le Château de La Dauphine se réserve le droit de refuser toute commande non conforme et douteuse, ainsi que toute commande émanant de l’acheteur n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. Le Château de La Dauphine se réserve par ailleurs le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, le Château de La Dauphine en informera l’acheteur dans les plus brefs délais.

Article 6: Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, en fonction des disponibilités et du transport. Les délais indiqués sur les bons de commandes ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à la date fixée. Les dépassements ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, retenues, pénalités de retards ou annulation de commande, totale ou partielle.
Au cas où l’expédition de nos produits se trouverait retardée à la demande de l'acheteur et après notre accord, ceux-ci seraient emmagasinés et assurés aux frais et risques de l’acheteur.

Il est rappelé que la force majeure libère à la discrétion du Château de La Dauphine – à titre temporaire ou définitif – le Château de La Dauphine de tout engagement de livrer les produits.
Sont considérées comme telles toutes causes non directement et exclusivement imputables au Château de La Dauphine entravant et/ou arrêtant la fabrication et/ou la livraison des produits ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Le Château de La Dauphine devra informer l’acheteur.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont expédiés à l’acheteur par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par le Château de La Dauphine.

Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes par l'intermédiaire du site www.chateau-dauphine.com sont ceux indiqués lors de la commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.

Les produits sont livrés par le Château de La Dauphine selon la formule choisie par l’acheteur lors de son inscription et/ou de la passation de sa commande, à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur . Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par l’acheteur s’avèrent incorrectes obligeant le Château de La Dauphine à retourner les commandes, il reviendra à l’acheteur d’en supporter les frais et conséquences.

A ce titre, les produits sont – à compter de leur livraison – sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de pertes et ceux que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants, etc.

Le Château de La Dauphine s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.

Article 8 : Emballage – palettisation

Les emballages et supports de livraison sont jugés par l’acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des produits – l’acheteur s’engageant à décharger de ce fait le Château de La Dauphine de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement.

Article 9 : Prix des produits

Sauf accord écrit du Château de La Dauphine , les produits objets de la commande sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Château de La Dauphine.
Le Château de La Dauphine se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande – notamment compte tenu des fluctuations du marché – ce sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur – la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.
Si le prix de vente est amené à varier entre le moment où la commande est reçue par le Château de La Dauphine et le moment où celui-ci confirme ladite commande, le Château de La Dauphine en informera dans l’intervalle l’acheteur et lui fera part des nouvelles conditions tarifaires.
L’acheteur disposera en la circonstance de la faculté :
- De maintenir sa commande, laquelle sera alors régie par les nouvelles conditions tarifaires,
- De ne pas donner suite à sa commande initiale,
ce sans qu’il y ait lieu à versement d’indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
Sauf accord écrit du Château de La Dauphine , les prix s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) et sont exprimés en Euros. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la commande (frais de port, frais d’emballage etc.) Le prix total de la commande est celui indiqué lors de la validation de la commande par l’acheteur, avant la confirmation de la commande.

Les frais de livraison pour une commande de 1 à 24 bouteilles de 75 cl sont de 12 Euros T.T.C. en France Métropolitaine.

Au-delà de 24 bouteilles de 75cl achetées la livraison est offerte en France Métropolitaine.

Pour information : une bouteille d’1,5 L = 2 bouteilles de 75 cl ; une bouteille de 3 L = 4 bouteilles de 75 cl ; une bouteille de 5 L (Jéroboam) = 6,67 bouteilles de 75cl ; une bouteille de 6 L (Impériale) = 8 bouteilles de 75 cl.

Article 10 : Paiement du prix

Les modalités de paiement du prix sont fixées lors de la commande.

A défaut de précisions particulières :
- Toute première commande est payable comptant.
- Les factures sont payables au siège du Château de La Dauphine , le règlement devant être effectué dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
- L’échéance de règlement ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit – les réclamations faites par l’acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement du prix à laquelle elles se rapportent.
- Les règlements interviendront en Euro par chèque, virement ou traite – ou plus généralement tout moyen de paiement expressément accepté par le Château de La Dauphine – conformément à l’échéance ou aux échéances de règlement arrêtées par les parties.
L’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à cette date.
- La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du Château de La Dauphine.
- Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du Château de La Dauphine.
- Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.
Toute somme due et non réglée au terme du délai mentionné ci-dessus, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance il sera également appliqué une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, de plein droit. L’acheteur supportera enfin la charge définitive des éventuels frais engagés par le Château de La Dauphine en vue du recouvrement de sa créance (judiciaires et extrajudiciaires).

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Château de La Dauphine – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies ci-dessus.
Au cas de retard de paiement – et sans préjudice de ce qui précède – le Château de La Dauphine pourra à sa discrétion :
- Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir,
- Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Château de La Dauphine et jugées satisfaisantes par le Château de La Dauphine ,
- Résilier de plein droit les commandes en cours et conserver les comptes versés par l’acheteur, ce sans préjudice du versement de tous dommages et intérêts qui seraient dus à ce titre par l’acheteur au Château de La Dauphine .
Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si bon semble au Château de La Dauphine – toutes commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le site www.chateau-dauphine.com s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "SOGENACTIF" proposé par la Société Générale, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.

Article 11 : Garantie – Retour – Reprise

Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par l'acheteur, à l’exception des dispositions prévues à l’article Rétractation. Toute reprise ne pourra être admise qu’après un accord préalable et écrit de notre société, et ce aux frais de l'acheteur, sous réserve de tous dommages-intérêts.

La responsabilité de Château de La Dauphine ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de qualité du vin intervenant lors de la production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, etc.

Article 12 : Réserve de la propriété

Les produits, dont la vente est régie par les présentes conditions, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance du Château de La Dauphine sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que l’effet de commerce ait été effectivement paye conformément aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur devra veiller en permanence à ce que les produits dont le règlement n’aura pas été effectue soient identifiés comme propriété du Château de La Dauphine et ne puissent notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.
Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
Les produits pourront être repris par le Château de La Dauphine , aux frais de l’acheteur et sans nécessité de sommation préalable, en cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, et ce sans préjudice du versement, au profit du Château de La Dauphine , de tous dommages et intérêts.

Article 13 : Rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire part au Château de La Dauphine de sa rétractation par email à contact@chateau-dauphine.com. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l'ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

NOM
PRENOM
Liste des produits et quantités
Commande/facture n°_____________
Passée le : ___ /___ /20___
Reçue le : ___ /___ /20___
Signature :

Le retour de l'ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours suivant la réception de la commande. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. D'autre part, dans le cas où l’acheteur constaterait une anomalie de la part du Château de La Dauphine (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), le Château de La Dauphine s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par l'acheteur : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.

Article 14 : Informatique et Libertés

Le Château de La Dauphine déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la relation client. Les destinataires de ces données sont Le Château de La Dauphine . Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Le Château de La Dauphine , Service Client, Rue Poitevine 33126 Fronsac ou contact@chateau-dauphine.com

Article 15. Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, l'acheteur s'engage, en passant la commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Si l’acheteur passe commande depuis un autre pays que la France, celui-ci s’engage à avoir l’âge minimum pour consommer de l’alcool tel que précisé dans la législation du pays concerné.

Article 16 : Lutte contre l’abus d’alcool

Le Château de La Dauphine rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération.

Article 17 : Force Majeure

Le Château de La Dauphine ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 18 : Juridiction compétente – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES , SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION OU DIFFICULTE D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GEERALES DE VENTE ET DE FACON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS (FRANCE).
LE DROIT FRANÇAIS SEUL SERA APPLICABLE.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente, et de façon plus générale, concernant les relations existant entre les parties.